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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente :

Les Conditions Générales de Vente qui suivent sont éditées par : H-Consultants agissant pour son compte, pour toutes ses marques existantes SOS Fichiers, SOS Routage, SOS Phoning et pour toutes celles à venir, SARL au capital de 80.000 €, inscrite au RCS de Nanterre B 383924065, Siège Social : 92-98, bd Victor Hugo - 92110 - Clichy la Garenne - France, Tel : 01 47 30 83 00 - Fax : 01 42 70 08 52, N° TVA : FR27383924065, ci-après dénommé, le FOURNISSEUR.

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente du FOURNISSEUR pour l’ensemble des prestations qu’il fournit au CLIENT et qui sont liées directement ou indirectement aux données et à la logistique des campagnes de communication, et qui concernent notamment (ci-après les « Prestations ») :

  • la mise à disposition (Location – Achat) de tout ou partie des fichiers contenus dans les banques de données appartenant au FOURNISSEUR ou appartenant à ses partenaires ;
  • la réalisation de toute Prestation informatique et technique de conception et de réalisation d’applicatifs, de progiciels ;
  • la conception, la programmation et le développement de contenus web ou e-mail ;
  • l’hébergement, la gestion, la maintenance, l’enrichissement en informations et le traitement qualité des bases de données appartenant au CLIENT ;
  • la logistique des opérations de communication du CLIENT dont : la saisie de données, le routage postal, email ou sms, les campagnes de télémarketing (qualification de données, campagne d’information, de prise de rendez-vous...).

Le CLIENT, en validant sa commande par e-mail et/ou par fax et/ou par courrier, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente pour chaque Prestation et forment ensemble le contrat qui régit les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de chaque Prestation par le FOURNISSEUR au CLIENT (ci-après le « Contrat »). Ce Contrat prévaut, sans exception, sur toutes les conditions générales ou particulières propres au CLIENT.

Article 2 : Commande

La fourniture par le FOURNISSEUR de ses Prestations doit faire l’objet d’une commande préalable du CLIENT. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de refuser toute demande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Article 3 : Durée du Contrat :

3.1. Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

3.2. Le Contrat prendra effet à compter de la date à laquelle le FOURNISSEUR aura reçu la commande du CLIENT par voie électronique, fax ou courrier.

3.3. Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des Prestations, objet des présentes.

Article 4 : Langue du contrat :

La langue utilisée pour le présent Contrat est le français.

Article 5 : Calendrier de réalisation des Prestations :

Il est précisé que tout calendrier qui serait établi pour la réalisation des Prestations n’est qu’indicatif et basé sur une estimation de la charge de travail qu’impliquent les Prestations. Le FOURNISSEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’établir un calendrier adapté à la réalisation des Prestations qui lui sont confiées, étant précisé que ce calendrier est basé sur les éléments fournis par le CLIENT au jour de l’établissement du devis, et que le respect de ce calendrier dépend notamment de la collaboration et de la disponibilité du CLIENT. En cas de modification de ces éléments, le FOURNISSEUR pourra modifier le calendrier de réalisation des Prestations en conséquence.

Article 6 : Cession :

6.1. Le présent Contrat ne pourra être cédé.

6.2. De même, le CLIENT s'interdit toute cession même partielle des fichiers, objets du Contrat.

Article 7 : Propriété intellectuelle :

7.1. Le FOURNISSEUR est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis au CLIENT dans le cadre du Contrat, notamment les bases de données, fichiers, charte graphique, images, rapport.. Ces éléments sont fournis au CLIENT uniquement pour la durée du Contrat et pour l’exécution de l’objet du Contrat.

7.2. La présentation et le contenu de ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par les règlementations en vigueur sur la propriété intellectuelle.

7.3. Les bases de données constituées, enrichies et fournies par le FOURNISSEUR relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).

7.4. Le CLIENT déclare s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires au développement des contenus web, sites internet, emails ou relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du FOURNISSEUR. De son côté, le FOURNISSEUR déclare s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire à la fourniture des Prestations visées au Contrat.
A défaut, chaque partie prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira l’autre partie contre tout recours. En conséquence, la partie défaillante prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, ainsi que tous frais et honoraires de toute natures exposés par cette dernière pour assurer sa défense le cas échéant.

7.5. Le CLIENT ne dispose donc d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le FOURNISSEUR. Le CLIENT n'acquiert aucun droit sur le savoir-faire, les outils, méthodes, logiciels ou progiciels préexistants au Contrat et utilisés par le FOURNISSEUR dans le cadre de la réalisation des Prestations et dont il est propriétaire ou licencié.

7.6 Contre parfait paiement du prix des Prestations, le FOURNISSEUR accorde au CLIENT un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel des éléments fournis dans le cadre des Prestations (à l’exclusion des maquettes ou projets qui n’ont pas été acceptés par le Client), pour les besoins propres de son activité, pendant toute la durée du Contrat et pour le territoire français (sauf indication contraire dans les Conditions Particulières de Vente).

Article 8 : Location – Achat de fichiers de données :

8.1. On entend par « location », la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT.

8.2. On entend par « location à usages multiples », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre déterminé d'usages multiples (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT, sans aucun transfert de propriété et pour une durée maximale de trois ans courant à compter de la date de livraison.

8.3. On entend par « achat », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre indéterminé d’usages multiples (droit d’usage), sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au CLIENT et pour une durée maximale de trois ans courant à compter de la date de livraison.

Article 9 : Utilisation des fichiers et des données par le CLIENT :

9.1. Le CLIENT dispose d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur les fichiers et données qui lui sont transmis par le FOURNISSEUR pour la durée et pour les finalités visées au Contrat. Le CLIENT s'engage expressément à n’utiliser les fichiers et les informations fournies par le FOURNISSEUR que pour les besoins propres de son activité.

9.2. Toute utilisation pour une finalité non-prévue au Contrat, même partielle et de quelque manière que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite et expresse.

9.3. Dans le cadre des Prestations, et conformément à l’article 35 de la loi Informatique et Libertés modifiée, les parties, s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.

9.4. Le CLIENT s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations et données contenues dans les fichiers fournis par le FOURNISSEUR.
Les Parties s'engagent, pendant toute la durée d’application des présentes, à traiter l'ensemble des données personnelles dont elles ont connaissance au titre du présent Contrat, en conformité avec les règlementations en vigueur relatives au traitement de ces données et à la protection de la vie privée, notamment les dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.5. Le CLIENT ne peut conserver les fichiers et données à l’issue du Contrat. Par conséquent, il s’engage à détruire toutes copie ou trace de ces fichiers et données qu’il pourrait détenir, ce dès la fin du Contrat et sans délai.

Article 10 : Responsabilité du FOURNISSEUR :

10.1. Sous réserve du paiement du prix prévu au Contrat, le FOURNISSEUR s’engage à fournir ses Prestations, dans les conditions déterminées au sein de la commande et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art ou les standards de la profession.
Le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Prestations fournies au CLIENT. Si le CLIENT souhaite engager la responsabilité du FOURNISSEUR, alors il lui appartient d’apporter la preuve de la défaillance du FOURNISSEUR dans l’exécution de ses obligations, celui-ci n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

10.2. Le FOURNISSEUR est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenu responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si le FOURNISSEUR a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le CLIENT ou par un tiers. En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire du FOURNISSEUR sera plafonnée au montant total du prix payé au titre de la commande des Prestations ayant causé le dommage ou, dans le cadre d'un Contrat annuel, au montant total du prix payé au titre des Prestations ayant causé le dommage pendant les 3 derniers mois précédent la survenance du dommage, à l’exclusion des fournitures et matériels, et en tout état de cause à la somme maximale de 5.000 euros TTC. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée sans la mesure permise par la dite loi.

10.3. Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données et fichiers qu’il peut avoir remis au FOURNISSEUR dans le cadre du Contrat et qu’il appartient au CLIENT de sauvegarder.

10.4. Malgré le soin apporté par le FOURNISSEUR afin de s’assurer que les fichiers de données qu’il communique au CLIENT sont exacts et à jour, le FOURNISSEUR ne peut garantir ce résultat et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par conséquent, dans le cas de la location de fichiers, d'enrichissement ou d'achat de fichiers, de saisie d’adresses, la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis:
Publipostage : 8% de PND (Pli non Distribuable) sauf pour les fichiers de type CSP+, tels que Kaviar, Cœur d’ISF, Optimum, Pyramide, Archer Type Oreiva, Luxrules, pour lesquels le taux de PND est porté à 20% sauf en cas d’utilisation d’enveloppe manuscrite ou d’enveloppe à fenêtre ne comprenant pas de logo identifiable autre qu’à un relevé bancaire ou un document administratif ;
Télémarketing : 15% de numéros de téléphone erronés ;
E-mails ou SMS : 25% d'adresses E-mails ou SMS erronés. Au global de toutes les informations fournies et notamment les nominativités, les critères de sélection, d’enrichissements, etc, le taux d’erreur est porté à 40%.

10.5. La responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faite par le CLIENT.

10.6. En outre, afin de lever toute ambigüité, il est précisé qu’en aucun cas, le FOURNISSEUR n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

10.7. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, le FOURNISSEUR ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans ses fichiers. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil de placement ou d'ordre juridique, fiscal ou autre. Elles ne peuvent pas davantage être considérées comme le fondement d'une décision d'investissement, d’accord de crédit client, ou de toute autre décision. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun cas une garantie de la performance future.

10.8 Le FOURNISSEUR garantit la régularité de sa situation et de celle de ses éventuels sous-traitants pour l’exécution des Prestations, notamment au regard des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal et de toutes les obligations légales à sa charge à l’égard des administrations sociales et fiscales.

Article 11 : Délai de mise en cause de la responsabilité du FOURNISSEUR :

Le CLIENT s’engage à valider les Prestations ou à formuler ses réserves au FOURNISSEUR, par écrit. Dans ce cas, il devra notifier au FOURNISSEUR sous peine de forclusion et par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans les 30 jours de la remise des travaux, les anomalies par lui constatées, les malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Pour la mise à disposition de fichier (Location – Achat), ce délai est porté à 60 jours de la première date de livraison des fichiers.

Article 12 : Assurance Responsabilité Civile du FOURNISSEUR :

Le FOURNISSEUR a souscrit une assurance responsabilité Civile auprès de la société AXA France IARD représentée par son agent général Monsieur Maxime Corso, 94 Bd de Beaumarchais, 75011 Paris, sous le n° 3403409904. Une copie des conditions générales et particulières peut être adressée avant ou après la signature du contrat sur demande explicite effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du FOURNISSEUR.

Article 13 : Responsabilité du CLIENT :

13.1. Le CLIENT atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du Contrat. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le CLIENT atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat. Le Client se porte fort du respect du Contrat par toute personne utilisatrice des éléments fournis par le FOURNISSEUR au titre des Prestations.

13.2 Le CLIENT atteste également disposer des compétence nécessaires pour utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et pour apprécier la qualité des Prestations et leur adéquation à l’utilisation qu’il compte en faire. Le CLIENT est donc seul responsable de l’utilisation des éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le cadre des Prestations et de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par le FOURNISSEUR.

13.3. Le CLIENT s’engage à collaborer avec le FOURNISSEUR pour la réalisation des Prestations, étant rappelé que la réalisation des Prestations dépend de la bonne exécution par le CLIENT de ses propres obligations. Le Client s’engage à ce titre à communiquer au FOURNISSEUR toute information utile afin de lui permettre de réaliser les Prestations et à répondre sans délai à toute demande du FOURNISSEUR concernant la fourniture des Prestations Le FOURNISSEUR ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou difficultés résultant de l’absence d’information du CLIENT ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT.

13.4 Par ailleurs, le CLIENT s’engage à respecter les législations et réglementations applicables dans le cadre des Prestations. A ce titre, le FOURNISSEUR attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait que l’exploitation d’un site internet implique le respect de certaines obligations issues notamment de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et la fourniture de certaines informations obligatoires (notamment coordonnées de l’hébergeur, conditions générales de vente le cas échéant, etc.).

13.5 Le CLIENT s’engage à utiliser les éléments fournis par le FOURNISSEUR dans le respect des législations et réglementations applicables et des autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et s’interdit de porte atteinte aux droits des tiers. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Plus particulièrement mais non limitativement, le CLIENT s’interdit de stocker, publier, communiquer ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, des contenus illicites quel qu’il soit, tels que des images, écrits, messages, films, liens ou tout type de support qu’il soit notamment en matière de protection des mineurs, d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et à la violence, d’atteinte à la dignité humaine, de suicide, de terrorisme, d’atteinte à la vie privée, de diffamation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

13.6 Il est également rappelé que le CLIENT garantit que les éléments qu’il transmet au FOURNISSEUR aux fins de fourniture des Prestations respectent les réglementations et législations applicables ainsi que les droits des tiers. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu d’effectuer une quelconque vérification à ce titre.

Article 14 : Sous-traitance :

Sauf s’il en est autrement stipulé dans les Conditions Particulières de Vente, Le FOURNISSEUR se réserve le droit de sous-traiter la réalisation de tout ou partie des Prestations avec un tiers de son choix. Le cas échéant, le FOURNISSEUR en informera le CLIENT qui devra agréer le sous-traitant dans les conditions visées par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. En outre, le FOURNISSEUR demeurera responsable de la bonne réalisation des Prestations sous-traitées.

Article 15 : Absence d’exclusivité :

Le CLIENT ne bénéficie d’aucune exclusivité au titre du Contrat. Le FOURNISSEUR demeure libre de fournir à tout tiers des Prestations identiques, similaires ou complémentaires à celles fournies au CLIENT.

Article 16 : Exclusion de garantie pour les Prestations de télémarketing :

Le FOURNISSEUR ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les informations collectées et/ou les accords obtenus auprès des personnes contactées par téléphone pour le compte du CLIENT, dans la mesure où ceux-ci sont recueillis par voie téléphonique et orale. Le FOURNISSEUR n’est en mesure d'en certifier ni la qualité, ni la réalité, et ne peut en aucune façon en être tenu pour responsable.

Article 17 : Exclusion de garantie pour les Prestations de routage :

17.1. Sauf accord écrit entre les parties, le FOURNISSEUR n’est pas tenu de vérifier l’intégrité ou la pertinence des fichiers qui lui sont fournis par le CLIENT à des fins de routage. De même, le FOURNISSEUR n’est pas responsable du contenu des messages fournis par le CLIENT aux fins de routage et n’est pas tenu d’une quelconque vérification à ce titre. Le CLIENT assume donc pleinement la responsabilité quant au contenu des messages qu’il transmet au FOURNISSEUR à des fins de routage.

17.2 La Prestation de routage postal du FOURNISSEUR s’arrête au moment du dépôt des plis à la Poste ou aux sous-traitants de la Poste. En aucun cas le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable des prestations de la Poste ou de ses sous-traitants et notamment des erreurs, malversations, pertes, délais d’acheminement, etc.

Article 18 : Exclusion de garantie pour les Prestations de saisie de données :

Sauf accord écrit entre les parties, le FOURNISSEUR n’est pas tenu de vérifier l’intégrité, le contenu ou la pertinence des données à saisir qui lui sont fournies par le CLIENT et qui sont réputées être conformes aux droits des tiers.

Article 19 : Exclusion de garantie pour des opérations d’hébergement ou de transmission de données :

Sauf accord écrit entre les parties, le CLIENT est informé que les Prestations sont hébergées chez le FOURNISSEUR ou un prestataire technique choisi par lui. Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou en cas de défaillance de ses infrastructures. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au CLIENT. Le FOURNISSEUR ne pourra voir sa leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique causé par un événement hors de son contrôle, tel que par exemple l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal aux Prestations qu’il fournit.

Article 20 : Exclusion de garantie pour des opérations de traitements de données :

En matière de traitement de qualité de donnée ou de rapprochement de données et notamment pour les traitements de normalisation postale, déduplication, dédoublonnage, enrichissements en données, les traitements informatiques réalisés ne peuvent corriger automatiquement toutes les erreurs et anomalies rencontrées. Un arbitrage visuel effectué par le CLIENT est généralement indispensable avant toute utilisation. Le CLIENT ne peut donc garantir l’exactitude des données objet des Prestations qu’il fournit.

Article 21 : Exclusion de garantie pour des opérations de conception, mise en page, programmation et développement de contenus, notamment papier, web ou e-mail :

Tout texte fourni par LE CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par lui. Tout élément graphique fourni par LE CLIENT est utilisé sous sa seule responsabilité, étant rappelé que le CLIENT déclare s’être assuré de disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments (cf. article « Propriété intellectuelle »). Une maquette finale du projet sera présentée au CLIENT qui doit en faire une validation auprès du FOURNISSEUR par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». La validation du BAT engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus fournis. Le FOURNISSEUR demeure seul titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services.

Article 22 : Force majeure - Suspension des obligations :

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français, notamment dans le cas d’interruptions de service ou de l’accès au réseau internet, à moins que ceux-ci ne résultent d’une faute de la partie défaillante.
Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et au plus tard dans un délai de 10 jours suivant sa survenance.
En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter le Contrat, en raison d’un évènement de force majeure, les obligations résultant de ce Contrat seront suspendues pendant toute la durée d’existence de l’événement. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à quatre vingt dix (90) jours consécutifs, alors il ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 23 : Informatique et Libertés :

23.1. En tant que responsable de traitement des données personnelles qui lui sont transmises par le FOURNISSEUR, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable concernant la protection des données personnelles, et notamment à s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux données traitées.

23.2. Le CLIENT déclare respecter, dans le cadre du Contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et la loi du 6 août 2004 et ses décrets d’application) et notamment l’obligation de faire figurer dans tous les messages qu’il adresse aux personnes une adresse de désabonnement leur permettant d’exercer leur droit d’opposition à recevoir des messages. Cette adresse de désabonnement pourra être propre au FOURNISSEUR ou à ses prestataires et sera dans ce cas indiquée à la livraison du fichier de données. Dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR ne fournirait pas d’adresse de désabonnement comme dans l’hypothèse où des demandes de désabonnement seraient directement adressées au CLIENT, celui-ci s’engage à adresser au FOURNISSEUR, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception d’une demande de désabonnement, un fichier au format Texte ou Excel comprenant l’ensemble des demandes de désabonnement qu’il aurait eu à connaître.

23.3. Le CLIENT a l’obligation d’informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits d’accès, de rectification, et d’opposition à traitement et à communication aux partenaires commerciaux. En cas de demande de l’un d’entre eux il s’engage à en avertir par écrit le FOURNISSEUR avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.

Article 24 : Modalités de paiement:

24.1. Les prix portés sur nos devis sont valables un mois à compter de la date du devis.

24.2. Le prix est payable comptant au moment de l’acceptation de la commande par le CLIENT. Le droit d'utilisation des fichiers est lié au paiement intégral de la facture (sauf stipulations contraires)

24.3. Les règlements sont exclusivement effectués par le CLIENT à l'ordre du FOURNISSEUR et se font en Euros, par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire. Les traites ou billets à ordre ne sont pas acceptés, sauf stipulation contraire explicite sur nos devis et/ou factures.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit :
- de pénalités de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des sommes dues au titre de la facture émise, à moins que le retard ne soit dû à une contestation de la facture ou à un cas de force majeure.
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le FOURNISSEUR. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le FOURNISSEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).

Article 25 : Transfert et échange des fichiers :

25.1. Les fichiers seront transférés et échangées entre les parties dans les conditions visées au sein du devis. Si cela est possible, les fichiers sont échangés entre les parties par communication électronique sécurisée (e-mail crypté et protégé par mot de passe, ftp, ftps,...).

25.2. A la demande du CLIENT, les fichiers et toutes Prestations sont expédiés par voie postale au tarif lettre, ainsi que par e-mail.

25.3. Le transfert des fichiers s’exécute aux risques et périls des destinataires.

Article 26 : Droit de citation :

Sauf opposition expresse du CLIENT, le FOURNISSEUR a le droit de le citer dans ses références commerciales.

Article 27 : Non sollicitation de personnel :

Chaque partie s’interdit d'embaucher un membre du personnel de l’autre partie pendant la durée d’exécution des Prestations et pendant un (1) an après la fin de la dernière Prestation. En cas de violation de cette obligation par l’une des parties, celle-ci s’engage à payer à l’autre partie, à titre de clause pénale et à première demande, une indemnité d’un montant au moins égal à deux fois le dernier salaire brut annuel de la personne concernée.

Article 28 : Confidentialité :

Chaque partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du Contrat ou dont elles pourraient avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat notamment, mais non limitativement les données, maquettes non retenues par le CLIENT, les techniques, savoir-faire, codes informatiques, outils de programmation, logiciels utilisés dans le cadre des Prestations, ainsi que les documents et fichiers c communiquées par le FOURNISSEUR.
Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.
Ces informations sont échangées entre les parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet du Contrat. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.
Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Article 29 : Résiliation :

29.1 Résiliation des Prestations à l’initiative du CLIENT
Le CLIENT peut mettre un terme aux Prestations qu’il a confiées au FOURNISSEUR dans le cadre d’une commande en résiliant le Contrat y afférent par l’envoi au FOURNISSEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la présente clause et sa volonté de mettre un terme aux Prestations objet de la commande en cours.
Le CLIENT devra payer au FOURNISSEUR les montants dus pour les travaux déjà effectués pour le compte du CLIENT au titre de la commande concernée, outre une pénalité d’un montant égal à 30% des sommes qui auraient été payées par le CLIENT au titre des travaux non exécutés, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le FOURNISSEUR.

29.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations au titre d’une commande, l'autre partie sera autorisée, 10 (dix) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à mettre fin de plein droit à cette commande, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Lorsque la faute est constituée par le défaut de paiement de tout ou partie du prix d’une Prestation, alors le FOURNISSEUR pourra également mettre un terme à l’ensemble des commandes en cours.
Dans tous les cas de résiliation pour faute du CLIENT, les acomptes versés sur les prix des commandes resteront alors acquis au FOURNISSEUR.

Article 30 : Droit applicable - Attribution de compétence :

Les présentes Conditions Générales de Vente et chaque Contrat conclu entre les parties sont soumis exclusivement à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre (92).

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